art-242-LATMP : salaire et avantages au retour
Règle de non-pénalisation du retour au travail : la lésion professionnelle ne doit pas coûter au travailleur son salaire ni ses avantages. Deux situations sont couvertes.
Visé : travailleur · Nature : droit
- Retour à son emploi ou à un emploi équivalent : salaire et avantages aux mêmes taux et conditions que s'il avait continué à travailler pendant son absence.
- Retour dans un emploi convenable : salaire et avantages liés à cet emploi, calculés en tenant compte de l'ancienneté et du service continu accumulés.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 63)
Texte officiel
Le travailleur qui réintègre son emploi ou un emploi équivalent a droit de recevoir le salaire et les avantages aux mêmes taux et conditions que ceux dont il bénéficierait s’il avait continué à exercer son emploi pendant son absence.
Le travailleur qui occupe un emploi convenable a droit de recevoir le salaire et les avantages liés à cet emploi, en tenant compte de l’ancienneté et du service continu qu’il a accumulés.
Texte de l’article 242 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 63), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 63 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
Pages qui pointent ici (1)
- art-243-LATMP : interdiction de refus d'embauche Recueil législatif