art-233.1-LATMP : renvoi au comité des maladies oncologiques
Lorsqu'un travailleur produit une réclamation à la Commission alléguant qu'il est atteint d'une maladie professionnelle oncologique, la Commission soumet le dossier de celui-ci, dans les 10 jours, à un comité des maladies professionnelles oncologiques, à l'exception des cas suivants:
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Texte officiel
Lorsqu’un travailleur produit une réclamation à la Commission alléguant qu’il est atteint d’une maladie professionnelle oncologique, la Commission soumet le dossier de celui-ci, dans les 10 jours, à un comité des maladies professionnelles oncologiques, à l’exception des cas suivants:
1° le travailleur est présumé atteint d’une maladie professionnelle visée à l’article 29;
2° le travailleur est visé par la procédure d’évaluation médicale applicable aux maladies professionnelles pulmonaires.
Texte de l’article 233.1 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 60), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 60 · texte a jour au 20 février 2024
📚 Source légale : 2021, c. 27, a. 74. · LégisQuébec
Voir aussi
- art. 29 · présomption : les maladies inscrites à l'annexe I sont présumées d'origine professionnelle lorsque le travailleur a exercé le travail correspondant.
- art. 233.2 · faculté : le gouvernement peut former plusieurs comités des maladies professionnelles oncologiques, chargés de déterminer si un travailleur est atteint d'une telle maladie.
- art. 233.4 · jours demande commission établissement.
- art. 246 (abrogé) · disposition abrogée : cet article n'est plus en vigueur (voir la capture officielle et l'historique législatif).
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (2)
- art-233-LATMP : Commission liée, maladie pulmonaire Recueil législatif
- art-233.2-LATMP : composition des comités oncologiques Recueil législatif