art-353-LATMP : aucune procédure faite en
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En bref
Aucune procédure faite en vertu de la présente loi ne doit étre rejetée pour vice de forme ou irrégularité.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 91)
Texte officiel
Aucune procédure faite en vertu de la présente loi ne doit être rejetée pour vice de forme ou irrégularité.
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