art-365-LATMP : reconsidération par la Commission
- Il s'agit de reconsidération, pas de révision : la CNESST revient d'elle-même sur sa propre décision pour en corriger toute erreur, dans un délai de 90 jours.
- Cette porte est fermée si la décision a déjà fait l'objet d'une décision rendue en vertu de art. 358.3 ou si, dans les cas du premier alinéa de art. 360, elle a été contestée devant le TAT.
- Deuxième ouverture : la décision a été rendue avant qu'un fait essentiel soit connu ; les 90 jours courent alors de la connaissance de ce fait.
- La Commission agit d'office ou à la demande d'une partie, mais doit d'abord en informer toutes les personnes à qui la décision avait été notifiée.
- Exclusion : le mécanisme ne vaut pas pour une décision rendue en vertu du chapitre IX.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 94)
Texte officiel
La Commission peut reconsidérer sa décision dans les 90 jours, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une décision rendue en vertu de l’article 358.3 ou, dans les cas visés au premier alinéa de l’article 360, si elle n’a pas été contestée devant le Tribunal administratif du travail, pour corriger toute erreur.
Elle peut également, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie, si sa décision a été rendue avant que soit connu un fait essentiel, reconsidérer cette décision dans les 90 jours de la connaissance de ce fait.
Avant de reconsidérer une décision, la Commission en informe les personnes à qui elle a notifié cette décision.
Le présent article ne s’applique pas à une décision rendue en vertu du chapitre IX.
Texte de l’article 365 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 94), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 94 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- 🔢 Sous-article : art. 365.1 (abrogé) · (Abrogé).
- 🔢 Sous-article : art. 365.2 (abrogé) · (Abrogé).
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 107 · insère une nouvelle disposition dans la LATMP.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (6)
- art-107-LMRSST : modifie l'art. 365 LATMP Recueil législatif
- art-358-LATMP : demande de révision, délai de 30 jours Recueil législatif
- art-366-LATMP : application des règles de révision à l'art. 365 Recueil législatif
- LATMP : Chapitre X : Recours (révision et TAT) Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif
- Organismes du régime SST Droit du travail