art-205-LATMP : approbation de la liste des professionnels de la santé
La liste des professionnels de la santé que la CNESST peut désigner.
- Approbation annuelle de la liste par le conseil d'administration.
- Liste déposée utilisée à défaut d'approbation; ajout possible par le PDG.
- Liste en vigueur jusqu'à remplacement.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 54)
Texte officiel
La liste des professionnels de la santé que la Commission peut désigner aux fins de l’article 204 est soumise annuellement à l’approbation du conseil d’administration de la Commission, qui peut y ajouter ou y retrancher des noms.
À défaut par celui-ci d’approuver la liste à la séance suivant celle où elle est déposée, la Commission utilise la liste qui a été déposée.
Le président-directeur général peut ajouter à la liste visée au premier ou au deuxième alinéa les noms de professionnels de la santé, autres que ceux qui ont été retranchés par le conseil d’administration, lorsqu’il estime que leur nombre est insuffisant. Dans ce cas, il en informe le conseil d’administration.
La liste des professionnels de la santé que la Commission peut désigner aux fins de l’article 204 pour une année reste en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit remplacée.
Texte de l’article 205 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 54), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 54 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 204 · définition : la Commission peut exiger d'un travailleur victime d'une lésion professionnelle qu'il se soumette Pexamen du professionnel de la santé qu'elle désigne, pour obtenir un rapport écrit de celui-ci sur toute question relative a la lésion.
- art. 206 · faculté : la Commission peut soumettre au Bureau d'évaluation médicale le rapport qu'elle a obtenu en vertu de article 204, même si ce rapport porte sur I'un.
- 🔢 Sous-article : art. 205.1 · recherche emploi.
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 62 · remplace art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (3)
- art-204-LATMP : examen médical exigé par la Commission Recueil législatif
- art-62-LMRSST : titre du président-directeur général Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif