art-90-LATMP : préjudice corporel

La Commission paie au travailleur des intérêts sur le montant de l’indemnité pour préjudice corporel à compter de la date de la réclamation faite pour la lésion professionnelle qui a causé l’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique du travailleur.

Le taux de ces intérêts est déterminé suivant les règles établies par règlement. Ces intérêts sont capitalisés quotidiennement et font partie de l’indemnité.

Texte de l’article 90 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 29), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.