art-181-LATMP : coût de la réadaptation assumé par la CNESST
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En bref
La réadaptation ne coûte rien au travailleur, mais la CNESST ne paie que la solution utile la moins chère.
- La facture de la réadaptation est à la charge de la Commission, jamais du travailleur.
- Dans la mise en oeuvre d'une mesure de réadaptation ou d'un plan individualisé, la CNESST retient la solution appropriée la plus économique.
- Le critère du moindre coût ne joue qu'entre les solutions qui permettent d'atteindre l'objectif recherché : une option qui rate l'objectif ne peut être retenue parce qu'elle coûte moins cher.
Visé : CNESST · Nature : disposition
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 49)
Texte officiel
Le coût de la réadaptation est assumé par la Commission.
Dans la mise en oeuvre d’une mesure de réadaptation ou d’un plan individualisé de réadaptation, la Commission assume le coût de la solution appropriée la plus économique parmi celles qui permettent d’atteindre l’objectif recherché.
Texte de l’article 181 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 49), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 49 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 180 · modalités assignation.
- art. 182 · la CNESST dispense elle-même les services professionnels prévus dans le cadre d'une mesure ou d'un plan individualisé de réadaptation, ou dirige le travailleur vers des personnes ou services appropriés.
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 49 · insère une nouvelle disposition dans la LATMP.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (4)
- art-182-LATMP : dispensation des services de réadaptation Recueil législatif
- art-183-LATMP : suspension de la réadaptation Recueil législatif
- art-49-LMRSST : modifie l'art. 181 LATMP Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif