art-319-LATMP : employeur qui omet transmettre
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref
Employeur qui omet transmettre.
- Montants mentionnés : 2 500 $, 25 $.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 80)
Texte officiel
L’employeur qui omet de transmettre des renseignements requis par l’article 291 dans le délai imparti encourt une pénalité de 25 $ par jour que dure l’omission jusqu’à concurrence de 2 500 $.
Texte de l’article 319 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 80), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 80 · texte a jour au 20 février 2024