art-11-LATMP : personnes assimilées au service du gouvernement
Liste fermée des personnes réputées travailleurs à l'emploi du gouvernement parce qu'elles exécutent un travail ou rendent service à la collectivité. L'article n'énonce aucune exclusion, contrairement à ce que suggère le nom du fichier.
- 1° : travaux compensatoires ou travail rendu dans un programme d'adaptabilité, en vertu du Code de procédure pénale (c. C-25.1), sauf s'il s'agit d'un enfant visé au paragraphe 3°.
- 2° et 2.1° : heures de service communautaire imposées par une ordonnance de probation ou de sursis, et travail ou service accompli dans le cadre de mesures de rechange du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46).
- 3° : l'enfant qui travaille, rend service ou agit comme apprenti, rémunéré ou non, sous la Loi sur la protection de la jeunesse (c. P-34.1), la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, c. 1) ou une décision de la Cour du Québec.
- 4° : la personne engagée dans une mesure ou un programme du titre I de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (c. A-13.1.1), ou d'un programme du chapitre IV du titre II.
- Seule exception expresse : le travail exécuté dans une mesure ou un programme de subvention salariale relevant du ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale (fin du 4°).
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Texte officiel
Est considéré un travailleur à l’emploi du gouvernement:
1° la personne, autre qu’un enfant visé dans le paragraphe 3°, qui exécute des travaux compensatoires ou qui exécute un travail ou rend service à la collectivité dans le cadre d’un programme d’adaptabilité en vertu du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1);
2° la personne qui exécute des heures de service communautaire dans le cadre d’une ordonnance de probation ou d’une ordonnance de sursis;
2.1° la personne qui exécute un travail ou rend service à la collectivité dans le cadre de mesures de rechange prises en vertu du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46);
3° l’enfant qui exécute un travail, rend service à la collectivité ou agit comme apprenti, qu’il soit rémunéré ou non, dans le cadre de mesures volontaires prises en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) ou de mesures de rechange prises en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, c. 1) ou en exécution d’une décision rendue par la Cour du Québec en vertu de l’une de ces lois ou du Code de procédure pénale;
4° une personne qui exécute un travail dans le cadre d’une mesure ou d’un programme établi en application du titre I de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) ou dans le cadre d’un programme spécifique établi en application du chapitre IV du titre II de cette loi, sauf si ce travail est exécuté dans le cadre d’une mesure ou d’un programme de subvention salariale sous la responsabilité du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale.
Texte de l’article 11 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 10), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 10 · l'étudiant qui, sous la responsabilité de son établissement d'enseignement (centre de services scolaire, commission scolaire, etc.), effectue un stage non rémunéré d'observation ou de travail est considéré comme un travailleur à l'emploi de cet établissement.
- art. 12 · champ d'application : la personne qui, lors d'un événement de sécurité civile (ou d'un état d'urgence local ou national), assiste bénévolement les effectifs déployés, avec acceptation expresse de l'autorité responsable, est considérée comme un travailleur à l'emploi de cette autorité.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (9)
- art-10-LATMP : étudiant en stage non rémunéré Recueil législatif
- art-12-LATMP : bénévole en sécurité civile assimilé Recueil législatif
- art-19-LATMP : inscription volontaire à la CNESST Recueil législatif
- art-33-LATMP : interdiction de faire contribuer le travailleur Recueil législatif
- art-440-LATMP : personne chez qui étudiant Recueil législatif
- art-78-LATMP : IRR indemnité revenu Recueil législatif
- art-81-LATMP : revenu brut personne visée Recueil législatif
- Bénéficiaires de la LATMP Droit du travail
- LATMP : Chapitre I : Application et définitions Recueil législatif