art-308-LATMP : cotisation omise demeure exigible
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En bref
Une cotisation jamais établie ne s'éteint pas : l'employeur en reste débiteur envers la CNESST.
- Situation visée : un employeur assujetti aurait dû être cotisé pour une année donnée et ne l'a pas été.
- Il demeure tenu de payer le montant exact pour lequel il aurait dû être cotisé, année par année.
- Le créancier est la CNESST : l'absence d'avis de cotisation ne libère pas l'employeur.
- Aucun délai ni plafond chiffré n'est prévu à cet article.
Visé : employeur · Nature : obligation
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 77)
Texte officiel
L’employeur qui aurait dû être cotisé pour une année et qui ne l’a pas été demeure tenu de payer à la Commission le montant pour lequel il aurait dû être cotisé pour cette année.
Texte de l’article 308 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 77), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 77 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
Pages qui pointent ici (3)
- art-307-LATMP : fixation d'office de la cotisation Recueil législatif
- Cotisations et financement CNESST Droit du travail
- LATMP : Chapitre VIII : Procédure (réclamation et décisions) Recueil législatif