art-233.8-LATMP : commission assure financement dépenses
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En bref
Commission assure financement dépenses. Cette obligation vise le travailleur, la CNESST et le ministre.
- Obligation : la Commission doit notamment prévoir.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 62)
Texte officiel
La Commission assure le financement des dépenses relatives aux activités des comités.
À cette fin, la Commission et le ministre concluent une entente, laquelle doit notamment prévoir l’autorisation des dépenses annuelles des comités par la Commission et une reddition de comptes de celles-ci.
Texte de l’article 233.8 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 62), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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