art-453-LATMP : réclamation
Une demande de prestations a la Commission conséquence au bénéficiaire son droit de réclamer les éfices de la Loi sur le régime de rentes du Québec.
- Régime public ou privé assurance.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 109)
Texte officiel
Une demande de prestations à la Commission conserve au bénéficiaire son droit de réclamer les bénéfices de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R‐9) ou de tout autre régime public ou privé d’assurance, malgré l’expiration du délai de réclamation prévu par ce régime.
Ce délai recommence à courir à compter du jour de la décision finale rendue sur la demande de prestations.
Texte de l’article 453 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 109), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 109 · texte a jour au 20 février 2024