art-111-LATMP : indemnité décès

La Commission rembourse à la personne qui les acquitte, sur production de pièces justificatives:

1° les frais funéraires jusqu’à concurrence de 4 599 $;

2° les frais de transport du corps du travailleur du lieu du décès au funérarium le plus près de la résidence habituelle du défunt, s’il résidait au Québec, ou à un autre endroit approuvé par la Commission.

Texte de l’article 111 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 32), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.