art-313-LATMP : majoration pour la gestion des dossiers
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref
- Pouvoir facultatif : la CNESST peut majorer la cotisation des employeurs, elle n'y est pas tenue.
- Objet de la majoration : financer la gestion des dossiers que la CNESST tient pour ces employeurs.
- Condition : seuls les frais de gestion qui ne sont pas déjà financés par les taux fixés en vertu des art. 304 et 304.1 peuvent être récupérés ainsi.
- Le montant de la majoration est déterminé par règlement, et non fixé au cas par cas.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 78)
Texte officiel
La Commission peut augmenter la cotisation des employeurs d’un montant qu’elle détermine par règlement pour la gestion des dossiers qu’elle tient pour ceux-ci et dont les frais ne sont pas financés au moyen des taux fixés en vertu des articles 304 et 304.1.
Texte de l’article 313 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 78), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 78 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 304 · la Commission fixe annuellement par réglement, en fonction du mode de financement qu'elle a choisi et aprés expertise actuarielle, le taux de cotisation applicable 4 chaque unité de classification.
- art. 304.1 · la CNESST fixe, conformément à ses règlements, un taux personnalisé de cotisation applicable à l'employeur, pour chaque unité où il est classé, lorsqu'il satisfait aux conditions d'assujettissement.
- art. 314 · la CNESST procède, selon ses règlements, à l'ajustement rétrospectif de la cotisation annuelle d'un employeur admissible, en tenant compte notamment de la prise en charge par l'employeur du coût des prestations.
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 88 · remplace art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (5)
- art-304.1-LATMP : taux personnalisé de cotisation Recueil législatif
- art-312-LATMP : réserve et majoration du taux de cotisation Recueil législatif
- art-314-LATMP : ajustement rétrospectif de la cotisation Recueil législatif
- art-88-LMRSST : modifie l'art. 313 LATMP Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif