art-24.6-LATMP : peut conclure avec le Conseil Mohawk
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En bref
La Commission peut conclure avec le Conseil Mohawk de Kahnawake une entente administrative pour faciliter l'application d'une entente visée à 'article 24.1.
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Texte officiel
La Commission peut conclure avec le Conseil Mohawk de Kahnawake une entente administrative pour faciliter l’application d’une entente visée à l’article 24.1.
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