art-348.7-LATMP : rapport annuel du Comité scientifique
Le président du Comité doit, chaque année, transmettre à la Commission et au ministre, à la date que ce dernier détermine, un rapport des activités du Comité. Ce rapport doit contenir tous les renseignements exigés par le ministre.
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Texte officiel
Le président du Comité doit, chaque année, transmettre à la Commission et au ministre, à la date que ce dernier détermine, un rapport des activités du Comité.
Ce rapport doit contenir tous les renseignements exigés par le ministre. Non en vigueur
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 90 · texte a jour au 20 février 2024
📚 Source légale : 2021, c. 27, a. 96. · LégisQuébec
Voir aussi
- art. 348.5 · le mandat du président et des membres du Comité scientifique sur les maladies professionnelles est d'au plus cinq ans, renouvelable.
- art. 348.6 · toute vacance survenant au cours du mandat des membres du Comité scientifique est comblée en suivant le mode de nomination prévu pour la nomination du membre à remplacer.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (2)
- art-348-LATMP : Commission Recueil législatif
- art-348.6-LATMP : vacance au Comité scientifique Recueil législatif