art-24.1-LATMP : objet de la sous-section (ententes d'application)
Disposition liminaire de la sous-section permettant la conclusion d'ententes (notamment intergouvernementales) relatives à l'application de la loi.
- Encadre la conclusion d'ententes d'application de la loi.
- Disposition d'objet de la sous-section (régime des ententes).
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Texte officiel
La présente sous-section a pour objet d’autoriser la mise en oeuvre de toute entente conclue relativement à une matière visée par la présente loi entre le gouvernement et les Mohawks de Kahnawake représentés par le Conseil Mohawk de Kahnawake et permettant l’application d’un régime particulier.
L’entente visée au premier alinéa doit prévoir que le régime de Kahnawake contient des normes semblables à celles du régime institué dans cette matière par la présente loi.
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Voir aussi
- art. 24.2 · champ d'application : isée article 24.1 s'appliquent malgré toute disposition contraire 24.2.
- art. 24.4 · obligation : toute entente visée à l'art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (3)
- art-24-LATMP : association qui désire retirer Recueil législatif
- art-24.4-LATMP : dépôt de l'entente à l'Assemblée nationale Recueil législatif
- art-24.6-LATMP : peut conclure avec le Conseil Mohawk Recueil législatif