art-280.18-LATMP : pouvoirs du vérificateur
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En bref
- Vise le vérificateur autorisé par la CNESST, dans l'exercice de ses fonctions : l'article lui confère trois pouvoirs.
- 1° Accès aux lieux : entrer, à toute heure raisonnable, dans tout lieu où s'exerce une activité visée par la LATMP.
- 2° Renseignements et documents : exiger d'un fournisseur tout renseignement lié à l'application de la loi ou de ses règlements, et la communication de tout document s'y rapportant, pour examen ou reproduction.
- 3° Relevés : représenter ou reproduire par tout moyen les lieux et les biens.
- Seule limite posée par le texte : l'heure d'entrée doit être raisonnable.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 72)
Texte officiel
Un vérificateur peut, dans l’exercice de ses fonctions:
1° pénétrer à toute heure raisonnable dans tout lieu où est exercée une activité visée par la présente loi;
2° exiger tout renseignement relatif à l’application de la présente loi ou de ses règlements par un fournisseur ainsi que la communication, pour examen ou reproduction de tout document s’y rapportant;
3° représenter ou reproduire par tout moyen ces lieux et les biens.
Texte de l’article 280.18 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 72), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 72 · texte a jour au 20 février 2024
📚 Source légale : 2021, c. 27, a. 87. · LégisQuébec
Voir aussi
- art. 280.17 · faculté : la CNESST peut autoriser toute personne à agir comme vérificateur pour vérifier l'application de la loi par un fournisseur.
- art. 280.20 · interdiction : lors d'une vérification, nul ne peut refuser de communiquer à la CNESST un renseignement ou document du dossier d'un bénéficiaire, ni un renseignement ou document à caractère financier concernant les activités d'un fournisseur.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (4)
- art-280-LATMP : employeur inscrit registre accidents Recueil législatif
- art-280.17-LATMP : désignation des vérificateurs Recueil législatif
- art-280.20-LATMP : obligation de communiquer au vérificateur Recueil législatif
- art-280.22-LATMP : immunité du vérificateur Recueil législatif