art-171-LATMP : évaluation des possibilités professionnelles
Lorsqu'aucune mesure de réadaptation ne peut rendre le travailleur capable d'exercer son emploi ou un emploi équivalent et que son employeur n'a aucun emploi convenable disponible, ce travailleur peut bénéficier de services d'évaluation de ses possibilités professionnelles en vue de l'aider à déterminer un emploi convenable qu'il pourrait exercer chez un autre employeur. Ce droit vise le travailleur.
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Texte officiel
Lorsqu’aucune mesure de réadaptation ne peut rendre le travailleur capable d’exercer son emploi ou un emploi équivalent et que son employeur n’a aucun emploi convenable disponible, ce travailleur peut bénéficier de services d’évaluation de ses possibilités professionnelles en vue de l’aider à déterminer un emploi convenable qu’il pourrait exercer chez un autre employeur.
Cette évaluation se fait notamment en fonction de la scolarité du travailleur, de son expérience de travail, de ses capacités fonctionnelles et du marché du travail.
Texte de l’article 171 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 46), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 46 · texte a jour au 20 février 2024
📚 Source légale : 1985, c. 6, a. 171; 2021, c. 27, a. 41. · LégisQuébec
Voir aussi
- art. 169 · lorsque le travailleur est incapable d'exercer son emploi en raison d'une limitation fonctionnelle, la CNESST informe le travailleur et l'employeur de la possibilité qu'une mesure de réadaptation le rende capable d'exercer son emploi ou un emploi équivalent, puis prépare.
- art. 170 · faculté : réadaptation.
- art. 172 · faculté : travailleur qui ne peut.
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 41 · insère une nouvelle disposition dans la LATMP.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (3)
- art-168-LATMP : programme de recyclage Recueil législatif
- art-41-LMRSST : modifie l'art. 171 LATMP Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif