art-7-LATMP : application territoriale de la loi au Québec
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En bref
C'est l'article d'entrée du régime : il fixe le rattachement territorial de base, à deux conditions qui doivent être remplies en même temps.
- 1re condition : l'accident du travail est survenu au Québec, ou la maladie professionnelle y a été contractée.
- 2e condition : l'employeur a un établissement au Québec au moment où l'accident survient ou la maladie est contractée.
- Les deux conditions sont cumulatives : le seul lieu de l'événement ne suffit pas.
- Rattachement par le domicile plutôt que par le lieu de l'événement : voir art. 8 LATMP.
- Exceptions possibles par entente interprovinciale : voir art. 8.1 LATMP.
Visé : travailleur · Nature : portée de la loi
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 8)
Texte officiel
La présente loi s’applique au travailleur victime d’un accident du travail survenu au Québec ou d’une maladie professionnelle contractée au Québec et dont l’employeur a un établissement au Québec lorsque l’accident survient ou la maladie est contractée.
Texte de l’article 7 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 8), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 8 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 6 · faculté : pour l'application de la loi, la CNESST détermine le salaire minimum d'un travailleur d'après celui auquel il peut avoir droit pour une semaine normale de travail en vertu de la Loi sur les normes du travail.
- art. 8 · champ d'application : la présente loi s'applique au travailleur victime d'un accident du travail survenu hors du Québec ou d'une maladie professionnelle contractée hors du Québec si, lorsque l'accident survient ou la maladie est contractée, il est domicilié au Québec.
- art. 8.1 · faculté : une entente conclue en vertu du premier alinéa de l'article 170 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) peut prévoir des exceptions aux articles 7 et 8, aux conditions et dans la mesure qu'elle détermine.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (9)
- art-6-LATMP : détermination du salaire minimum Recueil législatif
- art-8-LATMP : accident travail Recueil législatif
- art-8.1-LATMP : exceptions prévues par entente Recueil législatif
- art-8.2-LATMP : non-application des art. 9 et 13 au travail domestique Recueil législatif
- art-8.3-LATMP : logement assimilé à un établissement Recueil législatif
- art-9-LATMP : travailleur autonome assimilé à un travailleur Recueil législatif
- Bénéficiaires de la LATMP Droit du travail
- LATMP : Chapitre I : Application et définitions Recueil législatif
- Notions de la LATMP (lésion, accident, maladie) Droit du travail