art-31-LATMP : lésion survenant par le fait des soins ou de la réadaptation
Assimilation : le dommage causé par le traitement d'une lésion professionnelle devient lui-même une lésion professionnelle, ce qui évite au travailleur d'avoir à prouver un nouvel accident.
- Premier cas (1°) : blessure ou maladie survenue par le fait ou à l'occasion des soins reçus pour une lésion professionnelle, ou de l'omission de tels soins.
- Second cas (2°) : blessure ou maladie survenue par le fait ou à l'occasion d'une activité prescrite dans le cadre des traitements médicaux, d'une mesure de réadaptation ou du plan individualisé de réadaptation.
- Trois exclusions, et non une seule : le premier alinéa ne s'applique pas si la blessure ou la maladie donne lieu à une indemnisation en vertu de la Loi sur l'assurance automobile (chapitre A-25), de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20) ou de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles (chapitre P-9.2.1).
- Le lien avec la lésion initiale est la condition centrale : sans lésion professionnelle d'origine, l'article ne joue pas.
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Texte officiel
Est considérée une lésion professionnelle, une blessure ou une maladie qui survient par le fait ou à l’occasion:
1° des soins qu’un travailleur reçoit pour une lésion professionnelle ou de l’omission de tels soins;
2° d’une activité prescrite au travailleur dans le cadre des traitements médicaux qu’il reçoit pour une lésion professionnelle ou dans le cadre d’une mesure de réadaptation ou de son plan individualisé de réadaptation.
Cependant, le premier alinéa ne s’applique pas si la blessure ou la maladie donne lieu à une indemnisation en vertu de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A‐25), de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C‐20) ou de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1).
Texte de l’article 31 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 16), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Décisions du recueil citant cet article :
Jurisprudence
- Canadelle et CNESST (2014 QCCLP 6290)
Voir aussi
- art. 30 · présomption : le travailleur qui n'est pas présumé atteint d'une maladie professionnelle.
- art. 32 · faculté : l'employeur ne peut congédier, suspendre ou déplacer un travailleur, ni exercer contre lui des mesures discriminatoires ou de représailles, ni lui imposer une sanction parce qu'il a subi une lésion professionnelle ou exercé un droit prévu par la loi.
- 🔢 Sous-article : art. 31.1 · définition : aux fins de déterminer le montant et le droit aux prestations accordées en vertu des sections I et IV du chapitre III et des chapitres IV, V et V.1, lorsque la réclamation d'un travailleur est soumise plus de trois ans aprés la réception du diagnostic de maladie professionnelle.
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 8, LMRSST art. 9
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (8)
- art-30-LATMP : maladie professionnelle hors présomption Recueil législatif
- art-327-LATMP : imputation aux employeurs de toutes les unités Recueil législatif
- art-8-LMRSST : modifie l'art. 31 LATMP Recueil législatif
- art-9-LMRSST : réclamation tardive de maladie professionnelle Recueil législatif
- Canadelle et CNESST Recueil législatif
- Index des décisions : table de travail Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif
- PDFs de jurisprudence et de doctrine Recueil législatif