art-188-LATMP : droit à l'assistance médicale
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En bref
Article fondateur du droit aux soins : la victime d'une lésion professionnelle se fait soigner aux frais du régime.
- Titulaire du droit : tout travailleur victime d'une lésion professionnelle, sans autre condition.
- Objet : l'assistance médicale que requiert son état, dont le contenu est énuméré à l'art. 189.
- Mesure du droit : l'état du travailleur, donc ses besoins réels, et non un catalogue fixe de soins.
- Limite : les soins doivent être requis en raison de la lésion professionnelle; une condition étrangère à cette lésion n'est pas couverte.
Visé : travailleur · Nature : droit
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 50)
Texte officiel
Le travailleur victime d’une lésion professionnelle a droit à l’assistance médicale que requiert son état en raison de cette lésion.
Texte de l’article 188 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 50), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 50 · texte a jour au 20 février 2024
Jurisprudence
Décisions du recueil citant cet article (PDF intégré sur chaque fiche) :
Jurisprudence
- Beauchamp et Inspec-Sol inc. (2009 QCCLP 2752)
Voir aussi
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 54 · abroge art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (6)
- art-189-LATMP : contenu de l'assistance médicale Recueil législatif
- art-54-LMRSST : modifie l'art. 188 LATMP Recueil législatif
- Beauchamp et Inspec-Sol inc. Recueil législatif
- Index des décisions : table de travail Recueil législatif
- Index thématique des décisions Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif