art-137-LATMP : indemnité versée au gardien de l'enfant
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En bref
La CNESST verse l'indemnité de décès du premier alinéa.
- Versement à la personne ayant la garde de l'enfant.
- Cessation au décès de l'enfant ou à sa majorité.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 37)
Texte officiel
La Commission verse l’indemnité de décès prévue par le premier alinéa de l’article 102 à la personne qui a la garde de l’enfant qui a droit à cette indemnité.
Cette indemnité cesse d’être versée le mois suivant celui où l’enfant qui y a droit décède ou atteint sa majorité.
Texte de l’article 137 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 37), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 37 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 102 · présomption travail.
- art. 138 · la CNESST verse l'indemnité de décès du deuxième alinéa de l'art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (2)
- art-136-LATMP : fin de l'indemnité au décès du conjoint Recueil législatif
- art-138-LATMP : indemnité à l'enfant atteignant la majorité Recueil législatif