art-280.7-LATMP : révocation de l'autorisation du fournisseur
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En bref
La troisième faute réglementaire d'un fournisseur déjà deux fois suspendu lui coûte son autorisation.
- Historique exigé : 2 suspensions au cours des 5 dernières années.
- Élément déclencheur : un nouveau défaut de respecter les conditions prévues par règlement.
- Effet : la CNESST révoque l'autorisation, sans pouvoir discrétionnaire une fois les deux conditions réunies.
- Les deux conditions sont cumulatives : le seul cumul de suspensions ne suffit pas.
- Source : 2021, c. 27, a. 87.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 70)
Texte officiel
La Commission révoque l’autorisation d’un fournisseur, s’il a fait l’objet, au cours des cinq dernières années, de deux suspensions et s’il est à nouveau en défaut de respecter les conditions prévues par règlement.
Texte de l’article 280.7 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 70), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 70 · texte a jour au 20 février 2024
📚 Source légale : 2021, c. 27, a. 87. · LégisQuébec
Repères
- 5 ans : fenêtre de calcul des suspensions antérieures.
- 2 suspensions : seuil d'historique.
- 5 ans : interdiction de redemander une autorisation après la révocation (art. 280.8).
Voir aussi
- art. 280.6 · la CNESST suspend l'autorisation si le fournisseur ne respecte pas les conditions réglementaires.
- art. 280.8 · le fournisseur dont l'autorisation est révoquée ne peut présenter une nouvelle demande dans les cinq ans suivant la révocation.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (4)
- art-280-LATMP : employeur inscrit registre accidents Recueil législatif
- art-280.5-LATMP : validité de l'autorisation du fournisseur Recueil législatif
- art-280.6-LATMP : suspension de l'autorisation du fournisseur Recueil législatif
- art-280.8-LATMP : interdiction de nouvelle demande après révocation Recueil législatif