art-24.2-LATMP : dispositions entente visée à
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En bref
isée article 24.1 s'appliquent malgré toute disposition contraire 24.2.
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Texte officiel
Les dispositions d’une entente visée à l’article 24.1 s’appliquent malgré toute disposition contraire de la présente loi, à moins que l’entente n’en dispose autrement.
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