art-40-LATMP : transcription des documents informatisés
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En bref
Article de forme : il ne crée aucun droit d'accès nouveau, il règle la façon dont un dossier informatisé est remis a la personne qui y a déja accès. Il ne porte pas sur l'indemnité de décès, malgré le nom du fichier.
- Condition d'ouverture : la personne doit déja détenir un droit d'accès au dossier de la Commission en vertu de la LATMP (art. 36 a 39), l'article ne fait que suivre ce droit.
- Situation visée : le dossier contient des documents informatisés, donc non lisibles directement.
- Obligation de la Commission : fournir une transcription, c'est-a-dire une version lisible sans outil informatique.
- Double exigence de qualité : la transcription doit être écrite et intelligible, ce qui exclut une sortie brute, codée ou illisible.
- Délai applicable : celui de l'art. 41, soit un délai raisonnable pour tout renseignement demandé en vertu des art. 36 a 40.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 18)
Texte officiel
Lorsque, en vertu de la présente loi, une personne a droit d’accès à un dossier de la Commission qui contient des documents informatisés, la Commission lui en fournit une transcription écrite et intelligible.
Texte de l’article 40 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 18), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 18 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 39 · faculté : le professionnel de la santé désigné par l'employeur lui fait rapport sur le dossier médical et de réadaptation auquel la CNESST donne accès, et peut lui en remettre un résumé et un avis pour exercer ses droits.
- art. 41 · obligation : les renseignements demandés en vertu des articles 36 à 40 doivent être fournis dans un délai raisonnable.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (7)
- art-39-LATMP : rapport du professionnel de la santé désigné par l'employeur Recueil législatif
- art-41-LATMP : délai raisonnable de communication Recueil législatif
- Bell Canada c. Tremblay (CSC 2000) - Retrait préventif Recueil législatif
- Demande de retrait préventif Recueil législatif
- Démarrage rapide - Travailleur Recueil législatif
- LATMP : Chapitre II : Droits aux prestations et présomptions Recueil législatif
- Retrait préventif Recueil législatif