art-430-LATMP : remboursement d'un trop-perçu
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref
Sous réserve.
- Obligation de rembourser le trop-perçu de prestations.
- Réserve des art. 129 et 363.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 105)
Texte officiel
Sous réserve des articles 129 et 363, une personne qui a reçu une prestation à laquelle elle n’a pas droit ou dont le montant excède celui auquel elle a droit doit rembourser le trop-perçu à la Commission.
Texte de l’article 430 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 105), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 105 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 129 · faculté : iRR indemnité revenu.
- art. 363 · indemnité décès.
- art. 431 · faculté : la Commission peut recouvrer le montant de cette dette dans les trois ans du paiement de l'indu ou, s'il y a.
- ↑ Loi : LATMP