art-234-LATMP : contestation médicale

La présente section s’applique au travailleur qui, à la date où il est victime d’une lésion professionnelle, est lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou, dans le cas prévu par l’article 237, à durée déterminée.

Cependant, elle ne s’applique pas au travailleur visé dans la section II du présent chapitre, sauf en ce qui concerne l’article 243.

Texte de l’article 234 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 62), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.