art-280.19-LATMP : demande personne qui procède
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En bref
Demande personne qui procède. Cette obligation vise la CNESST.
- Interdiction : nul ne peut refuser de communiquer à la Commission.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 72)
Texte officiel
Sur demande, la personne qui procède à une vérification doit donner son identité et exhiber le certificat délivré par la Commission qui atteste sa qualité.
Texte de l’article 280.19 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 72), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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