art-307-LATMP : fixation d'office de la cotisation
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En bref
Lorsqu'un employeur ne transmet pas, dans le délai imparti.
- Fixation d'office en cas de défaut de transmission ou de renseignements inexacts.
- La CNESST détermine alors la cotisation comme elle l'estime approprié.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 76)
Texte officiel
Lorsqu’un employeur ne transmet pas, dans le délai imparti, un avis ou des renseignements requis en vertu des articles 290 ou 291 ou que ces renseignements apparaissent à leur face même inexacts, la Commission peut fixer la cotisation de cet employeur de la manière qu’elle estime appropriée.
Texte de l’article 307 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 76), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 76 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 290 · obligation : l'employeur qui commence ses activités doit en aviser la Commission de a maniére, selon les modalités et dans le délai prévus par réglement.
- art. 306 · la CNESST calcule le montant d'une cotisation à partir des salaires déclarés par l'employeur conformément à l'art.
- art. 308 · obligation : l'employeur qui aurait di étre cotisé pour une année et qui ne I'a pas été demeure tenu de payer a la ‘Commission le montant pour lequel il aurait di étre cotisé pour cette année.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (1)
- art-306-LATMP : calcul de la cotisation (salaires déclarés) Recueil législatif