art-314.4-LATMP : déclaration d'une opération (art. 314.3)
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En bref
L'employeur impliqué dans une opération visée à l'art. Cette obligation vise l'employeur.
- Obligation d'informer la CNESST d'une opération visée à l'art. 314.3.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 78)
Texte officiel
L’employeur impliqué dans une opération visée à l’article 314.3 en informe la Commission selon les normes prévues par règlement.
Texte de l’article 314.4 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 78), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 78 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 314.3 · obligation : commission.
- art. 315 · obligation : l'employeur doit payer à la CNESST le montant de sa cotisation de la manière, selon les modalités et dans les délais prévus par règlement.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (1)
- art-314-LATMP : ajustement rétrospectif de la cotisation Recueil législatif