art-24.5-LATMP : entente publiée site internet
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En bref
Toute entente est publiée sur le site Internet du ministére du Travail, du ministére du Conseil exécutif et de la Commission.
- Au plus tard & la date de son entrée en vigueur.
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Texte officiel
Toute entente est publiée sur le site Internet du ministère du Travail, du ministère du Conseil exécutif et de la Commission, au plus tard à la date de son entrée en vigueur et jusqu’au cinquième anniversaire de sa cessation d’effet, le cas échéant.
Texte de l’article 24.5 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 14), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 14 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
Pages qui pointent ici (2)
- art-24-LATMP : association qui désire retirer Recueil législatif
- art-24.4-LATMP : dépôt de l'entente à l'Assemblée nationale Recueil législatif