art-199-LATMP : attestation médicale initiale
Point de départ du dossier médical : le premier professionnel de la santé qui prend charge du travailleur lui remet sans délai, sur le formulaire prescrit par la CNESST, une attestation portant le diagnostic. Le seuil de 14 jours commande la suite.
- L'attestation est remise sans délai au travailleur, sur le formulaire prescrit par la Commission.
- Elle comporte obligatoirement le diagnostic de la lésion professionnelle.
- Consolidation prévue dans les 14 jours complets suivant la date où le travailleur est devenu incapable d'exercer son emploi : le professionnel inscrit la date prévisible de consolidation.
- Consolidation prévue plus de 14 jours complets après cette date : il inscrit plutôt la période prévisible de consolidation.
- Travailleur qui n'était pas en mesure de choisir ce premier professionnel : il peut en choisir un autre dès qu'il en est capable, et ce dernier doit alors lui remettre l'attestation à sa demande.
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Texte officiel
Le professionnel de la santé qui, le premier, prend charge d’un travailleur victime d’une lésion professionnelle doit remettre sans délai à celui-ci, sur le formulaire prescrit par la Commission, une attestation comportant le diagnostic et:
1° s’il prévoit que la lésion professionnelle du travailleur sera consolidée dans les 14 jours complets suivant la date où il est devenu incapable d’exercer son emploi en raison de sa lésion, la date prévisible de consolidation de cette lésion; ou
2° s’il prévoit que la lésion professionnelle du travailleur sera consolidée plus de 14 jours complets après la date où il est devenu incapable d’exercer son emploi en raison de sa lésion, la période prévisible de consolidation de cette lésion.
Cependant, si le travailleur n’est pas en mesure de choisir le professionnel de la santé qui, le premier, en prend charge, il peut, aussitôt qu’il est en mesure de le faire, choisir un autre professionnel de la santé qui en aura charge et qui doit alors, à la demande du travailleur, lui remettre l’attestation prévue par le premier alinéa.
Texte de l’article 199 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 53), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
Pages qui pointent ici (10)
- art-124-LATMP : point de départ du versement de l'IRR Recueil législatif
- art-200-LATMP : rapport sommaire du professionnel de la santé Recueil législatif
- art-203-LATMP : rapport final à la consolidation Recueil législatif
- art-269-LATMP : délai de transmission du formulaire par l'employeur Recueil législatif
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- LATMP : Chapitre VI : Retour au travail et assignation temporaire Recueil législatif
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