art-342-LATMP : indemnité décès
La Commission peut, lorsqu'elle le croit nécessaire en vue d'assurer le prompt paiement des prestations.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 87)
Texte officiel
La Commission peut, lorsqu’elle le croit nécessaire en vue d’assurer le prompt paiement des prestations, payer au bénéficiaire les prestations dues par un employeur tenu personnellement au paiement des prestations.
La Commission réclame à cet employeur le montant des prestations qu’elle a payées au moyen d’un avis écrit.
Aux fins du paiement, du calcul des intérêts, de l’exigibilité et, le cas échéant, de la contestation, cet avis constitue un avis de cotisation.
Texte de l’article 342 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 87), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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