art-358.2-LATMP : peut prolonger le délai
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En bref
La Commission peut prolonger le délai prévu 4 l'article 358 ou relever une personne des conséquences de son défaut de le respecter.
- S°il est démontré que la demande de révision n'a pu étre faite.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 92)
Texte officiel
La Commission peut prolonger le délai prévu à l’article 358 ou relever une personne des conséquences de son défaut de le respecter, s’il est démontré que la demande de révision n’a pu être faite dans le délai prescrit pour un motif raisonnable.
Texte de l’article 358.2 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 92), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 92 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
Pages qui pointent ici (2)
- art-191.1-LSST : demande révision ordre inspecteur Recueil législatif
- art-358-LATMP : demande de révision, délai de 30 jours Recueil législatif