art-176-LATMP : remboursement de l'adaptation du poste de travail
La CNESST peut rembourser les frais d'adaptation d'un poste de travail si cette adaptation permet au travailleur ayant subi une atteinte permanente d'exercer son emploi.
- Adaptation du poste pour permettre l'exercice de l'emploi malgré une atteinte permanente.
- Frais d'achat et d'installation, remboursés après autorisation préalable.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 47)
Texte officiel
La Commission peut rembourser les frais d’adaptation d’un poste de travail si cette adaptation permet au travailleur qui a subi une atteinte permanente à son intégrité physique en raison de sa lésion professionnelle d’exercer son emploi, un emploi équivalent ou un emploi convenable.
Ces frais comprennent le coût d’achat et d’installation des matériaux et équipements nécessaires à l’adaptation du poste de travail et ils ne peuvent être remboursés qu’à la personne qui les a engagés après avoir obtenu l’autorisation préalable de la Commission à cette fin.
Texte de l’article 176 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 47), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 47 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 175 · faculté : commission peut conditions qu.
- art. 177 · travailleur qui à suite.
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 45 · remplace art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (2)
- art-45-LMRSST : modifie l'art. 176 LATMP Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif