art-91-LATMP : préjudice corporel
\demnité pour préjudice corporel n'est pas payable en cas de décés du travailleur ‘Cependant.
- Si le travailleur décéde d'une cause étrangére A sa lésion professionnelle.
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Texte officiel
L’indemnité pour préjudice corporel n’est pas payable en cas de décès du travailleur.
Cependant, si le travailleur décède d’une cause étrangère à sa lésion professionnelle et qu’à la date de son décès, il était médicalement possible de déterminer une séquelle de sa lésion, la Commission estime le montant de l’indemnité qu’elle aurait probablement accordée et en verse un tiers au conjoint du travailleur et l’excédent, à parts égales, aux enfants qui sont considérés personnes à charge.
En l’absence de l’un ou de l’autre, la Commission verse le montant de cette indemnité au conjoint ou aux enfants qui sont considérés personnes à charge, selon le cas.
Texte de l’article 91 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 29), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- 🔢 Sous-article : art. 91.1 · le droit à une indemnité visée à la section sur le décès se prescrit par sept ans à compter de la date du décès du travailleur.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (2)
- art-12.1-LATMP : personne incarcérée assimilée travailleur Recueil législatif
- art-91.1-LATMP : prescription de l'indemnité de décès (7 ans) Recueil législatif