art-35-LATMP : défaut réciproque sans exonération
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En bref
Le défaut d'un travailleur de se conformer à la loi n'exonère pas l'employeur de ses obligations.
- Les obligations de chacun subsistent malgré le défaut de l'autre.
- Principe de réciprocité indépendante des obligations.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 17)
Texte officiel
Le défaut d’un travailleur de se conformer à la présente loi n’exonère pas l’employeur d’une obligation que lui impose la présente loi.
Le défaut d’un employeur de se conformer à la présente loi n’exonère pas le travailleur d’une obligation que lui impose la présente loi.
Texte de l’article 35 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 17), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 17 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 34 · lorsqu'un établissement est aliéné ou concédé, en tout ou en partie, autrement que par vente sous contrôle de justice, le nouvel employeur assume les obligations de l'ancien à l'égard du travailleur et le paiement de la cotisation due au moment du transfert.
- art. 36 · droit : un bénéficiaire a droit d'accès, sans frais, au dossier intégral que la CNESST possède à son sujet (ou au sujet du travailleur décédé), de même qu'une personne qu'il autorise expressément.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (2)
- art-34-LATMP : transfert d'établissement : reprise des obligations Recueil législatif
- art-36-LATMP : accès du bénéficiaire à son dossier Recueil législatif