art-200-LATMP : rapport sommaire du professionnel de la santé
Vise le cas du paragraphe 2° du premier alinéa de art. 199 : le professionnel de la santé qui a charge du travailleur doit EN PLUS expédier un rapport sommaire à la CNESST.
- Délai : dans les 6 jours de son premier examen, sur le formulaire prescrit par la CNESST.
- Contenu minimal, 5 éléments : date de l'accident du travail (1°), diagnostic principal et renseignements complémentaires pertinents (2°), période prévisible de consolidation de la lésion (3°).
- Puis : attente ou réception de traitements de physiothérapie ou d'ergothérapie, attente ou fait d'être hospitalisé (4°), et possibilité que des séquelles permanentes subsistent, dans la mesure où il peut se prononcer (5°).
- La même obligation s'impose à tout professionnel de la santé qui prend charge du travailleur par la suite.
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Texte officiel
Dans le cas prévu par le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 199, le professionnel de la santé qui a charge du travailleur doit de plus expédier à la Commission, dans les six jours de son premier examen, sur le formulaire qu’elle prescrit, un rapport sommaire comportant notamment:
1° la date de l’accident du travail;
2° le diagnostic principal et les renseignements complémentaires pertinents;
3° la période prévisible de consolidation de la lésion professionnelle;
4° le fait que le travailleur est en attente de traitements de physiothérapie ou d’ergothérapie ou en attente d’hospitalisation ou le fait qu’il reçoit de tels traitements ou qu’il est hospitalisé;
5° dans la mesure où il peut se prononcer à cet égard, la possibilité que des séquelles permanentes subsistent.
Il en est de même pour tout professionnel de la santé qui en aura charge subséquemment.
Texte de l’article 200 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 53), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 61 · remplace art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (6)
- art-201-LATMP : information immédiate en cas d'évolution de la pathologie Recueil législatif
- art-61-LMRSST : modifie l'art. 200 LATMP Recueil législatif
- Évaluation médicale et BEM Droit du travail
- LATMP : Chapitre VI : Retour au travail et assignation temporaire Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif
- Processus de réclamation CNESST Droit du travail