art-284.1-LATMP : expérience prise en compte dans la cotisation
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En bref
- Règle de tarification : en déterminant la cotisation des employeurs, la CNESST doit tenir compte de l'expérience.
- L'expérience visée est celle associée au risque de lésions professionnelles que la CNESST assure, et non un critère financier général.
- La prise en compte n'est pas discrétionnaire : elle se fait selon les règles prévues au présent chapitre sur le financement.
- Portée : c'est la disposition qui fonde la modulation de la cotisation d'un employeur en fonction de son propre dossier de lésions.
- À ne pas confondre avec la récidive, rechute ou aggravation d'une lésion, qui relève des règles d'indemnisation et non de la tarification.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 73)
Texte officiel
Dans la détermination de la cotisation des employeurs, la Commission tient compte, conformément aux règles prévues dans le présent chapitre, de l’expérience associée au risque de lésions professionnelles qu’elle assure.
Texte de l’article 284.1 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 73), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
Pages qui pointent ici (4)
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