art-21-LATMP : modalités et montant de l'inscription
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En bref
- Toute inscription à la CNESST passe obligatoirement par un avis écrit : aucune autre forme n'est prévue.
- L'avis doit identifier la personne à inscrire (nom et adresse) ainsi que le lieu, la nature et la durée prévue des travaux.
- L'avis doit aussi fixer le montant pour lequel la protection est demandée : c'est ce montant qui sert de base à la couverture.
- Plancher du montant : il ne peut être inférieur au revenu brut annuel calculé sur le salaire minimum en vigueur lors de l'inscription.
- Plafond du montant : il ne peut excéder le maximum annuel assurable établi en vertu de l'art. 66.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 13)
Texte officiel
L’inscription à la Commission est faite au moyen d’un avis écrit indiquant le nom et l’adresse de la personne à inscrire, le lieu, la nature et la durée prévue des travaux et le montant pour lequel la protection est demandée.
Ce montant ne peut être inférieur au revenu brut annuel déterminé sur la base du salaire minimum en vigueur lors de l’inscription et ne peut excéder le maximum annuel assurable établi en vertu de l’article 66.
Texte de l’article 21 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 13), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 13 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 20 · une lésion professionnelle subie par une personne inscrite à la CNESST donne droit aux prestations prévues par la loi comme si cette personne était un travailleur.
- art. 22 · procédure : l'association qui inscrit ses membres à la CNESST tient à jour une liste de ceux-ci et du montant de protection demandé pour chacun, et les informe de la protection par un avis publié dans les 30 jours de l'inscription.
- art. 66 · pour année maximum annuel.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (4)
- art-20-LATMP : lésion d'une personne inscrite Recueil législatif
- art-22-LATMP : liste et information des membres (association) Recueil législatif
- Cotisations et financement CNESST Droit du travail
- LATMP : Chapitre I : Application et définitions Recueil législatif