art-366.1-LATMP : TAT Tribunal
La Commission contribue au Fonds du Tribunal administratif du travail, visé a article 97 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1).
- Pour pourvoir aux dépenses engagées par ce tribunal relativement aux recours instruits devant lui.
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Texte officiel
La Commission contribue au Fonds du Tribunal administratif du travail, visé à l’article 97 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1), pour pourvoir aux dépenses engagées par ce tribunal relativement aux recours instruits devant lui en vertu de la présente loi.
Le montant et les modalités de versement de la contribution de la Commission sont déterminés par le gouvernement, après consultation de celle-ci par le ministre.
Texte de l’article 366.1 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 95), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- art-366-LATMP : application des règles de révision à l'art. 365 Recueil législatif