art-193-LATMP : travailleur a droit soins

Le travailleur a droit aux soins de l’établissement de santé de son choix.

Cependant, dans l’intérêt du travailleur, si la Commission estime que les soins requis par l’état de ce dernier ne peuvent être fournis dans un délai raisonnable par l’établissement qu’il a choisi, ce travailleur peut, si le professionnel de la santé qui en a charge est d’accord, se rendre auprès de l’établissement que lui indique la Commission pour qu’il reçoive plus rapidement les soins requis.

Texte de l’article 193 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 51), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.