LATMP

Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

RLRQ c. A-3.001 · En vigueur depuis le 1985-08-19
🌐 LegisQuébec

📄 PDF officiel

Loi à caractère indemnitaire : organise la réparation des lésions professionnelles. Couvre l'admissibilité de la réclamation, l'indemnité de remplacement du revenu (IRR), la réadaptation physique/sociale/professionnelle, le retour au travail, l'évaluation médicale (BEM) et la tarification de l'employeur.

Structure de la loi

Chapitre Articles Thème
LATMP : Chapitre I : Application et définitions art. 1 à 21 Définitions, objet, bénéficiaires
LATMP : Chapitre II : Droits aux prestations et présomptions art. 25 à 43 Présomptions de lésion, maladie professionnelle
LATMP : Chapitre III : Indemnités (IRR et préjudice corporel) art. 44 à 95 IRR, préjudice corporel, décès
LATMP : Chapitre IV : Décès et bénéficiaires art. 102 à 115 Bénéficiaires, conjoint, enfants
LATMP : Chapitre V : Réadaptation art. 145 à 178 Physique, sociale, professionnelle
LATMP : Chapitre VI : Retour au travail et assignation temporaire art. 179 à 211 Assignation temporaire, droit retour
LATMP : Chapitre VII : Aspects médicaux (MQAC, BEM) art. 212 à 234 MQAC, BEM, contestations médicales
LATMP : Chapitre VIII : Procédure (réclamation et décisions) art. 253 à 308 Réclamation, délais, décisions
LATMP : Chapitre IX : Imputation et financement art. 326 à 329 Cotisations, imputation, partage
LATMP : Chapitre X : Recours (révision et TAT) art. 349 à 365 Révision, TAT, conciliation
LATMP : Chapitre XI : Recours civil et immunité art. 438 à 441 Recours civil, immunité

Champ d'application

Inclus Exclus
Tout travailleur salarié au Québec (y compris secteur minier) Travailleurs autonomes (sauf inscription volontaire art. 18)
Maladies inscrites à l'Annexe I (silicose, surdité, amiantose) Conditions purement personnelles non liées au travail
Lésions psychologiques d'origine professionnelle Lésions antérieures au 19 août 1985 (relèvent de la LAT)
Récidive, rechute, aggravation Faute lourde du travailleur (art. 27)

Articles clés

Concepts juridiques liés

Organismes et tribunaux

Application en mine

Enjeu Particularité
Silicose, surdité, amiantose Présomption Annexe I + procédure CMPP-CSP
FIFO et travailleurs éloignés Plusieurs MQ
Révision déclarée dans la note : 2026-05-24 · Relecture éditoriale : non attestée · Vérification des sources : non attestée · Site généré le 2026-09-13 · 🕸️ Voir cette page dans le graphe