art-91.1-LATMP : prescription de l'indemnité de décès (7 ans)
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En bref
Le droit à une indemnité visée à la section sur le décès se prescrit par sept ans à compter de la date du décès du travailleur.
- Délai de prescription : sept ans depuis le décès.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 29)
Texte officiel
Le droit à une indemnité visée à la présente section se prescrit par sept ans à compter de la date du décès du travailleur.
Texte de l’article 91.1 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 29), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 29 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 91 · \demnité pour préjudice corporel n'est pas payable en cas de décés du travailleur ‘Cependant, si le travailleur décéde d'une cause étrangére A sa lésion professionnelle et qu'a la date de son décés, il était médicalement possible de déterminer une séquelle de sa lésion.
- art. 92 · définition : aux fins de la présente section: 1° un enfant du travailleur comprend une personne a qui le travailleur tenait lieu de mére ou de pére ou de parent lors de son décés;.
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 86 · insère une nouvelle disposition dans la LATMP.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (2)
- art-86-LMRSST : droits prescrits, réclamation irrecevable Recueil législatif
- art-91-LATMP : préjudice corporel Recueil législatif