art-77-LATMP : calcul du revenu pour les personnes assimilées
Cette sous-section s'applique au travailleur victime d'une lésion alors qu'il agit comme personne visée.
- Règles particulières de calcul du revenu pour les personnes assimilées à un travailleur.
- Vise notamment les étudiants et les personnes des art. 10 à 13.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 26)
Texte officiel
La présente sous-section s’applique au travailleur qui est victime d’une lésion professionnelle alors qu’il agit en tant que personne visée dans l’article 10, 11, 12, 12.0.1, 12.1 ou 13 ou alors qu’il est un étudiant à plein temps.
Les autres dispositions de la section I du présent chapitre qui ne sont pas inconciliables avec la présente sous-section s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux personnes visées au premier alinéa.
Texte de l’article 77 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 26), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 26 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 10 · l'étudiant qui, sous la responsabilité de son établissement d'enseignement (centre de services scolaire, commission scolaire, etc.), effectue un stage non rémunéré d'observation ou de travail est considéré comme un travailleur à l'emploi de cet établissement.
- art. 76 · faculté : lorsqu'un travailleur est incapable d'exercer son emploi pendant plus de deux ans, la CNESST peut déterminer un revenu brut plus élevé que le revenu de base s'il démontre qu'il aurait pu occuper un emploi plus rémunérateur, n'eût été de circonstances particulières.
- art. 78 · droit : le travailleur victime d'une lésion professionnelle alors qu'il agit en tant que personne visée dans l'article 11, 12, 12.0.1, 12.1 ou 13 a droit à l'indemnité de remplacement du revenu s'il devient incapable, en raison de cette lésion.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (1)
- art-76-LATMP : revalorisation du revenu après 2 ans d'incapacité Recueil législatif