art-164-LATMP : remboursement des frais de garde d'enfants

Le travailleur qui reçoit de l’aide personnelle à domicile, qui accomplit une activité dans le cadre de son plan individualisé de réadaptation ou qui, en raison de sa lésion professionnelle, est hébergé ou hospitalisé dans une installation maintenue par un établissement visé au paragraphe 2° de l’article 162 peut être remboursé des frais de garde d’enfants, jusqu’à concurrence des montants mentionnés à l’annexe V, si:

1° ce travailleur assume seul la garde de ses enfants;

2° le conjoint de ce travailleur est incapable, pour cause de maladie ou d’infirmité, de prendre soin des enfants vivant sous leur toit; ou

3° le conjoint de ce travailleur doit s’absenter du domicile pour se rendre auprès du travailleur lorsque celui-ci est hébergé ou hospitalisé dans une installation maintenue par un établissement ou pour accompagner le travailleur à une activité que celui-ci accomplit dans le cadre de son plan individualisé de réadaptation.

Texte de l’article 164 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 43), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.