art-323.1-LATMP : renonciation et annulation d'intérêts et pénalités
- Pouvoir de renonciation : la CNESST peut abandonner, en totalité ou en partie, un intérêt, une pénalité ou des frais exigibles d'un employeur.
- Pouvoir d'annulation : elle peut également effacer, en totalité ou en partie, ces mêmes sommes.
- Les deux pouvoirs sont discrétionnaires et divisibles : la CNESST n'est pas tenue au tout ou rien.
- Contrôle interne : le président-directeur général dépose au conseil d'administration un sommaire statistique de ces renonciations et annulations.
- Délai de dépôt : dans les quatre mois de la fin de l'année financière au cours de laquelle elles ont été faites.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 81)
Texte officiel
La Commission peut renoncer, en tout ou en partie, à un intérêt, une pénalité ou des frais exigibles d’un employeur.
Elle peut également annuler, en tout ou en partie, un intérêt, une pénalité ou des frais exigibles d’un employeur.
Le président-directeur général de la Commission dépose au conseil d’administration de la Commission un sommaire statistique de ces renonciations ou annulations dans les quatre mois de la fin de l’année financière au cours de laquelle de telles renonciations ou annulations sont faites.
Texte de l’article 323.1 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 81), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 90 · remplace art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (5)
- art-323-LATMP : employeur commission sont tenus Recueil législatif
- art-323.3-LATMP : défense de diligence de l'administrateur Recueil législatif
- art-358-LATMP : demande de révision, délai de 30 jours Recueil législatif
- art-90-LMRSST : modifie l'art. 323.1 LATMP Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif