art-321.3-LATMP : employeur qui effectue versement

L’employeur qui effectue un versement périodique dont le montant est inférieur à celui qu’il aurait dû effectuer doit combler la différence et encourt une pénalité d’un montant égal à:

1° 7% de la différence, dans le cas où il la comble dans les 7 jours de la date à laquelle ce versement est exigible;

2° 11% de la différence, dans le cas où il la comble dans les 14 jours de la date à laquelle ce versement est exigible;

3° 15% de la différence dans les autres cas.

Texte de l’article 321.3 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 81), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.