art-264-LATMP : travailleur concerné peut déposer

Le travailleur concerné peut déposer au bureau du greffier de la Cour supérieure du district où est situé l’établissement de l’employeur:

1° une décision rendue en vertu de l’article 256, dans les 15 jours de sa notification;

2° une décision finale rendue en vertu de l’article 257 ou 261.

Sur ce dépôt, la décision de la Commission devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement final et sans appel de la Cour supérieure et en a tous les effets.

Texte de l’article 264 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 66), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.